Le retour à meilleure fortune

PDF : 52,83 $

ISBN : 9782140044106

Date de publication :
2017-11-09

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux Etats-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.

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Titre : Le retour à meilleure fortune
Auteur : Defrance, David
Éditeur : Harmattan
Collection : Hors-collection
Catégorie : Affaires et économie
Langue : Français
Nombre de pages : 442
Date de publication : 2017/11/09
Date de publication papier : 2017/09/01
ISBN : 9782140044106
Code Prologue : A066283
Prix PDF : 52,83 $